Bornage et division foncière : Travaux fonciers de bornage, délimitation et division parcellaire

LIGÉIS est une société de Géomètres-Experts habilitée pour réaliser tous les travaux fonciers de bornage, délimitation et division parcellaire. Dans chaque cas, le Géomètre-Expert assisté par une ou plusieurs équipes foncières formées et spécialisées dans ce type de travaux  peut exécuter tous les travaux fonciers.

 

Le procès-verbal de bornage

 

Cette opération est essentielle pour la vente ou l’acquisition d’un terrain, mais aussi indispensable pour régler les conflits entre voisins ou permettre la clôture des propriétés. Le bornage amiable est un acte fondamental, régi par des règles et méthodes fixées par le Conseil supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts. Faisant l’objet d’une procédure de normalisation le bornage est la seule solution pour fixer de manière durable les limites de propriété.

« Notre compétence et notre écoute sont des gages de réussite pour obtenir l’accord des parties et vous permettront d’éviter des procédures contentieuses longues et onéreuses devant les juridictions civiles. »

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Détachement de terrain à bâtir

 

Depuis le 1er octobre 2007, toute division de terrain à bâtir doit être précédée d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager. Après nous être assurés que votre projet est conforme aux orientations et règlement des documents d’urbanisme en vigueur, notre expertise saura vous conseiller au mieux dans votre projet . Nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches administratives et nous nous chargerons de constituer les dossiers d’autorisation d’urbanisme, de les déposer en Mairie et de suivre leur instruction.

 

 

Les division cadastrales

 

Que ce soit à la suite de détachement de terrains à bâtir ou de modification de limites, avant de signer les actes notariés définitifs, il est nécessaire de créer des numéros cadastraux correspondant à la propriété achetée ou cédée.

Pour cela nous dressons les Documents Modificatifs du Parcellaire Cadastral (DMPC) en observant les dernières réglementations en vigueur.

 

 

 

Le bornage judiciaire

 

Le bornage judiciaire est effectué à la demande d’une des parties auprès du Tribunal d’Instance ou de Grande Instance et se conclut par un jugement. Un Géomètre-Expert, expert judiciaire, va alors être désigné par le juge pour rechercher et proposer une solution, et c’est le juge qui fixe la limite au vu du rapport d’expertise.